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No commits in common. "5764bcf7beb99d72cde65432830a7f2c839c3e5d" and "a990cf854715c20daa8a151ba46f04363ad5dde3" have entirely different histories.

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@ -8,7 +8,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :