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@ -8,7 +8,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »
-2° Au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1, les mots : « de l'État ou des organismes de protection sociale, » sont supprimés ;
+2° (Supprimé)
 3° L'article L. 114‑16‑3 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :