projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	372b27e1c4	Adopté : amendement 589 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 4 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6017 : adopté, 47 pour, 23 contre, 39 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6017.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6017	2026-04-01 22:07:56 +02:00
Nathalie Colin-Oesterlé	8a1f6f8156	Amendement 589 — art. 30 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de l'avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'avant-dernier » les mots : « du quatrième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l'article 30 adoptée en commission afin d'en renforcer la portée et d'améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d'indus. En cas d'inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l'assurance maladie, celle-ci peut recouvrer l'indu auprès du professionnel de santé. L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet notamment de récupérer les sommes indûment perçues par voie de retenue sur les remboursements de soins versés au professionnel. Si cette procédure présente un gain d'efficacité pour les caisses primaires d'assurance maladie, sa mise en œuvre peut conduire à des situations contestées. Certaines caisses procèdent à des retenues sur les paiements à venir de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels concernés. Plusieurs décisions récentes de cours d'appel ont ainsi relevé des retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n° 23/01960). Le présent amendement vise à clarifier le cadre applicable en prévoyant que, durant le délai de deux mois laissé au professionnel pour s'acquitter des sommes réclamées ou présenter ses observations, la caisse ne peut procéder à des retenues sur les versements à intervenir. Cet amendement a été travaillé avec laFédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR). Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000589.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: manquant	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

372b27e1c4

Adopté : amendement 589 de Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) et 4 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6017 : adopté, 47 pour, 23 contre, 39 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6017.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6017

2026-04-01 22:07:56 +02:00

Nathalie Colin-Oesterlé

8a1f6f8156

Amendement 589 — art. 30

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de l'avant-dernier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'avant-dernier »
les mots :
« du quatrième ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l'article 30 adoptée en commission afin d'en renforcer la portée et d'améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d'indus.
En cas d'inobservation des règles de tarification des actes pris en charge par l'assurance maladie, celle-ci peut recouvrer l'indu auprès du professionnel de santé. L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permet notamment de récupérer les sommes indûment perçues par voie de retenue sur les remboursements de soins versés au professionnel.
Si cette procédure présente un gain d'efficacité pour les caisses primaires d'assurance maladie, sa mise en œuvre peut conduire à des situations contestées. Certaines caisses procèdent à des retenues sur les paiements à venir de manière automatique, sans tenir compte des observations ou contestations formulées par les professionnels concernés.
Plusieurs décisions récentes de cours d'appel ont ainsi relevé des retenues opérées au mépris des droits des professionnels de santé (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 23/11338 ; CA Amiens, 24 avril 2025, n° 23/01960).
Le présent amendement vise à clarifier le cadre applicable en prévoyant que, durant le délai de deux mois laissé au professionnel pour s'acquitter des sommes réclamées ou présenter ses observations, la caisse ne peut procéder à des retenues sur les versements à intervenir.
Cet amendement a été travaillé avec laFédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR).

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000589.xml

Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
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