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5d2a17162b Adopté : amendement CF143 de Daniel Labaronne (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-10 11:53:37 +01:00
eba5a1ca82 Amendement CF143 — art. 20 quater a
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « relatif à l'ordonnance prévue au II du présent article ».
    II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000143.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2025-12-08 12:00:00 +02:00

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