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@ -32,7 +32,7 @@ II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° (nouveau) Le 3° bis du I de l'article 286 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-« Les données archivées mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
+« Les données d'archivage mentionnées au premier alinéa du présent 3° bis sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration ; »
 2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 quaterdecies ainsi rédigé :