Adopté : amendement 874 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement 874 — art. 12 quinquies
Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « élément » le mot : « document ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000874.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2026-03-31 19:57:49 +02:00 · 2026-02-20 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ Après l'article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6
 « Le présent article s'applique sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 du présent code.
-« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que s'y oppose le secret professionnel. »
+« II. – France compétences peut demander la communication de tout document aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que s'y oppose le secret professionnel. »
 TITRE II