projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	58a7a48c33	Adopté : amendement 480 de Daniel Labaronne (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-02-27 22:09:15 +01:00
Daniel Labaronne	8db406f9c7	Amendement 480 — art. 3 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret », les mots : « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-02-19 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

58a7a48c33

Adopté : amendement 480 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-02-27 22:09:15 +01:00

Daniel Labaronne

8db406f9c7

Amendement 480 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « à »,
    les mots :
    « au I de ».
    II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d'une durée maximale fixée par décret »,
    les mots :
    « sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000480.xml

Groupe: EPR
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