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@ -122,7 +122,7 @@ III (nouveau). Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es
2° Après le 8° du I de l'article L. 32512, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 2° Après le 8° du I de l'article L. 32512, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : dans l'une des circonstances suivantes. « 9° Lorsque le véhicule a été utilisé :
« a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 31211 du code des transports ; « a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 31211 du code des transports ;