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 # Article additionnel (amendement 240)
 Le premier alinéa du I de l'article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « le », sont insérés les mots : « directeur général ou le » ;
 2° Après le mots : « emploie, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de contrôle employés par l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17 ou l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou du régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnés par le directeur de cet organisme, ».