Adopté : amendement AS466 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS466 — art. 30
Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000466.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-17 10:50:44 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout

 b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;

-2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai de deux mois et ».
+2° Au début de l'avant‑dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l'issue de ce délai et ».