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-# Article additionnel (amendement 454)
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-La deuxième phrase du 7° du IV de l'article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
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-« 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ;
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-« 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
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