1 changed files with 0 additions and 10 deletions
--- a/articles/article-add-as222.md
+++ b/articles/article-add-as222.md
@ -1,10 +0,0 @@
 # Article additionnel (amendement AS222)
 L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
 3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».