Adopté : amendement AS425 de Patrick Hetzel (DR)

Dispositif :

    À l'alinéa 51, substituer aux mots :
    « infligée à »
    les mots :
    « prononcée à l'encontre d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000425.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-08.md

@@ -100,7 +100,7 @@ a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1.
 
-« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
+« Le montant total de l'amende prononcée à l'encontre d' un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
 
 « Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.