Amendement 63 — après art. 30 #1001

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/63 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 63)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.