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Amendement 99 — art. 21 #1044

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement ».

Exposé sommaire :

La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d'agir immédiatement en présence d'une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l'impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde) il est indispensable de renforcer la chaîne de responsabilité administrative.
Dans d'autres procédures de même nature, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un encadrement strict par la hiérarchie, notamment par la signature obligatoire du directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R.133-8-1, par exemple, prévoit que le redressement ou la sanction adressés au donneur d'ordre (dans le cadre de la solidarité financière prévue à l'article L.133-4-5) doivent être notifiés par un document signé par le directeur. Ce document doit rappeler les références du procès-verbal, préciser la période et le manquement, et accorder également un délai d'observations de trente jours.
Ainsi, le code a construit un principe clair : plus la procédure est dérogatoire, plus l'impact potentiel est lourd, plus la validation par le directeur est indispensable, afin de garantir la proportionnalité, la traçabilité et la sécurité juridique de la décision.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/02/2026
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Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement ». Exposé sommaire : La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d'agir immédiatement en présence d'une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l'impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde) il est indispensable de renforcer la chaîne de responsabilité administrative. Dans d'autres procédures de même nature, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un encadrement strict par la hiérarchie, notamment par la signature obligatoire du directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R.133-8-1, par exemple, prévoit que le redressement ou la sanction adressés au donneur d'ordre (dans le cadre de la solidarité financière prévue à l'article L.133-4-5) doivent être notifiés par un document signé par le directeur. Ce document doit rappeler les références du procès-verbal, préciser la période et le manquement, et accorder également un délai d'observations de trente jours. Ainsi, le code a construit un principe clair : plus la procédure est dérogatoire, plus l'impact potentiel est lourd, plus la validation par le directeur est indispensable, afin de garantir la proportionnalité, la traçabilité et la sécurité juridique de la décision. Sort : Rejeté | Déposé le 11/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000099.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Alexandre Dufosset added 1 commit 2026-07-21 07:50:24 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement ».

Exposé sommaire :

    La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d'agir immédiatement en présence d'une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l'impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde) il est indispensable de renforcer la chaîne de responsabilité administrative.
    Dans d'autres procédures de même nature, le code de la sécurité sociale prévoit déjà un encadrement strict par la hiérarchie, notamment par la signature obligatoire du directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R.133-8-1, par exemple, prévoit que le redressement ou la sanction adressés au donneur d'ordre (dans le cadre de la solidarité financière prévue à l'article L.133-4-5) doivent être notifiés par un document signé par le directeur. Ce document doit rappeler les références du procès-verbal, préciser la période et le manquement, et accorder également un délai d'observations de trente jours.
    Ainsi, le code a construit un principe clair : plus la procédure est dérogatoire, plus l'impact potentiel est lourd, plus la validation par le directeur est indispensable, afin de garantir la proportionnalité, la traçabilité et la sécurité juridique de la décision.

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