Amendement 99 — art. 21 #1044

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@ -10,7 +10,7 @@ a) Le I est ainsi rédigé :
« Ce procèsverbal comporte l'évaluation du montant des cotisations et des contributions éludées, des majorations mentionnées à l'article L. 24377 du présent code et, le cas échéant, des majorations et des pénalités afférentes ainsi que du montant des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du II de l'article L. 13342. Il indique les voies et les délais de recours applicables.
« Le procèsverbal de flagrance sociale est signé par l'agent chargé du contrôle.
« Le procèsverbal de flagrance sociale est signé par l'agent chargé du contrôle et contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement.
« L'original du procèsverbal est conservé par l'organisme de recouvrement et une copie est notifiée à la personne contrôlée. » ;