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Amendement 122 — art. 17 #1050

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative automatique, déconnecté de la réalité de l'exercice médical et susceptible de fragiliser l'accès aux soins dans les territoires.
Les principales organisations représentatives de la médecine libérale ont dénoncé un mécanisme assimilable à une forme de mise sous tutelle, fondé sur des indicateurs essentiellement statistiques, ne tenant pas suffisamment compte de la complexité des situations cliniques, de la démographie médicale ou du volume de patientèle dans certains territoires sous-dotés. Elles alertent sur le risque d'une médecine guidée par la crainte de la sanction plutôt que par l'intérêt du patient, ainsi que sur une dégradation supplémentaire de l'attractivité de l'exercice libéral.
Dans son communiqué intitulé « Renouer le dialogue avec les médecins », le gouvernement a indiqué sa volonté de revenir sur la mise sous objectif afin d'apaiser les tensions et de restaurer un climat de confiance avec la profession. Cette prise de position traduit l'engagement de privilégier une logique de concertation et d'accompagnement plutôt qu'un dispositif perçu comme unilatéral et contraignant.
La lutte contre les abus et la maîtrise médicalisée des dépenses sont des objectifs légitimes et partagés, mais qu'ils ne peuvent être atteints durablement sans l'adhésion des professionnels de santé ni par des mécanismes trop homogènes, insuffisamment adaptés aux réalités territoriales et aux spécificités d'exercice.
La suppression de l'article 17 ne signifie en aucun cas un renoncement à la lutte contre les abus. Elle implique, au contraire, qu'il conviendra de rechercher, en dialogue étroit avec l'ensemble des parties prenantes, les voies et moyens les plus adaptés pour activer des leviers d'efficience pertinents, proportionnés et ciblés, permettant de limiter les dérives sans fragiliser l'accès aux soins ni rompre la confiance indispensable entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
Cette suppression vise ainsi à respecter les engagements publics du Gouvernement, à tenir compte des positions exprimées par les médecins libéraux et à préserver les conditions d'un dialogue constructif au service d'une politique de lutte contre la fraude à la fois efficace et équilibrée.

Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026
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Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative automatique, déconnecté de la réalité de l'exercice médical et susceptible de fragiliser l'accès aux soins dans les territoires. Les principales organisations représentatives de la médecine libérale ont dénoncé un mécanisme assimilable à une forme de mise sous tutelle, fondé sur des indicateurs essentiellement statistiques, ne tenant pas suffisamment compte de la complexité des situations cliniques, de la démographie médicale ou du volume de patientèle dans certains territoires sous-dotés. Elles alertent sur le risque d'une médecine guidée par la crainte de la sanction plutôt que par l'intérêt du patient, ainsi que sur une dégradation supplémentaire de l'attractivité de l'exercice libéral. Dans son communiqué intitulé « Renouer le dialogue avec les médecins », le gouvernement a indiqué sa volonté de revenir sur la mise sous objectif afin d'apaiser les tensions et de restaurer un climat de confiance avec la profession. Cette prise de position traduit l'engagement de privilégier une logique de concertation et d'accompagnement plutôt qu'un dispositif perçu comme unilatéral et contraignant. La lutte contre les abus et la maîtrise médicalisée des dépenses sont des objectifs légitimes et partagés, mais qu'ils ne peuvent être atteints durablement sans l'adhésion des professionnels de santé ni par des mécanismes trop homogènes, insuffisamment adaptés aux réalités territoriales et aux spécificités d'exercice. La suppression de l'article 17 ne signifie en aucun cas un renoncement à la lutte contre les abus. Elle implique, au contraire, qu'il conviendra de rechercher, en dialogue étroit avec l'ensemble des parties prenantes, les voies et moyens les plus adaptés pour activer des leviers d'efficience pertinents, proportionnés et ciblés, permettant de limiter les dérives sans fragiliser l'accès aux soins ni rompre la confiance indispensable entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. Cette suppression vise ainsi à respecter les engagements publics du Gouvernement, à tenir compte des positions exprimées par les médecins libéraux et à préserver les conditions d'un dialogue constructif au service d'une politique de lutte contre la fraude à la fois efficace et équilibrée. Sort : Rejeté | Déposé le 12/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000122.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

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    L'article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative automatique, déconnecté de la réalité de l'exercice médical et susceptible de fragiliser l'accès aux soins dans les territoires.
    Les principales organisations représentatives de la médecine libérale ont dénoncé un mécanisme assimilable à une forme de mise sous tutelle, fondé sur des indicateurs essentiellement statistiques, ne tenant pas suffisamment compte de la complexité des situations cliniques, de la démographie médicale ou du volume de patientèle dans certains territoires sous-dotés. Elles alertent sur le risque d'une médecine guidée par la crainte de la sanction plutôt que par l'intérêt du patient, ainsi que sur une dégradation supplémentaire de l'attractivité de l'exercice libéral.
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    La lutte contre les abus et la maîtrise médicalisée des dépenses sont des objectifs légitimes et partagés, mais qu'ils ne peuvent être atteints durablement sans l'adhésion des professionnels de santé ni par des mécanismes trop homogènes, insuffisamment adaptés aux réalités territoriales et aux spécificités d'exercice.
    La suppression de l'article 17 ne signifie en aucun cas un renoncement à la lutte contre les abus. Elle implique, au contraire, qu'il conviendra de rechercher, en dialogue étroit avec l'ensemble des parties prenantes, les voies et moyens les plus adaptés pour activer des leviers d'efficience pertinents, proportionnés et ciblés, permettant de limiter les dérives sans fragiliser l'accès aux soins ni rompre la confiance indispensable entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
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