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Amendement 142 — après art. 4 #1064

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Dispositif :

L'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l'article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d'arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. »

Exposé sommaire :

La dérive budgétaire des indemnités journalières n'est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie.
Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise.
Cet amendement permet aux organismes de sécurité sociale d'habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence des prolongations d'arrêts. C'est une mesure de responsabilité budgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus qui grèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif de contrôle de l'article 4.

Sort : Non soutenu | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000142.xml

Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Padey PA795124@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon PA719118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot PA267042@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland PA795026@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Metzdorf PA795176@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l'article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d'arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. » Exposé sommaire : La dérive budgétaire des indemnités journalières n'est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie. Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise. Cet amendement permet aux organismes de sécurité sociale d'habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence des prolongations d'arrêts. C'est une mesure de responsabilité budgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus qui grèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif de contrôle de l'article 4. Sort : Non soutenu | Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000142.xml Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot <PA267042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Metzdorf <PA795176@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Christophe Blanchet added 1 commit 2026-07-21 07:51:01 +00:00 
Dispositif :

    L'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l'article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d'arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. »

Exposé sommaire :

    La dérive budgétaire des indemnités journalières n'est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie.
    Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise.
    Cet amendement permet aux organismes de sécurité sociale d'habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence des prolongations d'arrêts. C'est une mesure de responsabilité budgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus qui grèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif de contrôle de l'article 4.

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