assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 142 — après art. 4 #1064

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# Article additionnel (amendement 142)
L'article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des programmes de contrôle mentionnés à l'article L. 114‑9, les médecins du travail peuvent être habilités par les organismes de sécurité sociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d'arrêts de travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises au service du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, le versement des indemnités journalières indues. »