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Amendement 146 — art. 12 #1068

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Exposé sommaire :

Des dispositions introduites en commission à l'article 12 substituent à la pénalité aujourd'hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d'un régime de recours spécifique. Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante de leurs relations avec les administrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pour autant, cette transformation nécessite un accompagnement et de la progressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent de moins de ressources en interne et s'appuient encore fortement sur des tiers déclarants et cabinets comptables. Contrairement à la sanction actuellement prévue par l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur un plafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvelle sanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due et deviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs à sinistralité élevée ou à taux AT/MP important. Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliserait de façon disproportionnée des entreprises, en particulier les TPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d'un comportement frauduleux (dissimulation d'assiette, contournement du paiement etc.), mais simplement d'une mauvaise appréhension de la dématérialisation de la procédure pour un défaut d'adhésion à un téléservice. Enfin, l'argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexe à mettre en œuvre ne justifie pas l'adoption d'un mécanisme potentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires, ils doivent prioritairement porter sur la simplification opérationnelle et l'appui aux entreprises. À cet égard, il convient de privilégier des solutions d'accompagnement, notamment en renforçant l'information et en facilitant la réalisation des démarches par les tiers déclarants, en permettant aux experts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour le compte de leurs clients, à l'adhésion et à l'activation des services de dématérialisation dans un cadre sécurisé et explicite. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer les dispositions qui introduisent une nouvelle sanction en cas d'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000146.xml

Co-authored-by: Vincent Descoeur PA330909@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Duparay PA870009@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle Minard PA643104@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Des dispositions introduites en commission à l'article 12 substituent à la pénalité aujourd'hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d'un régime de recours spécifique. Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante de leurs relations avec les administrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pour autant, cette transformation nécessite un accompagnement et de la progressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent de moins de ressources en interne et s'appuient encore fortement sur des tiers déclarants et cabinets comptables. Contrairement à la sanction actuellement prévue par l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur un plafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvelle sanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due et deviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs à sinistralité élevée ou à taux AT/MP important. Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliserait de façon disproportionnée des entreprises, en particulier les TPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d'un comportement frauduleux (dissimulation d'assiette, contournement du paiement etc.), mais simplement d'une mauvaise appréhension de la dématérialisation de la procédure pour un défaut d'adhésion à un téléservice. Enfin, l'argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexe à mettre en œuvre ne justifie pas l'adoption d'un mécanisme potentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires, ils doivent prioritairement porter sur la simplification opérationnelle et l'appui aux entreprises. À cet égard, il convient de privilégier des solutions d'accompagnement, notamment en renforçant l'information et en facilitant la réalisation des démarches par les tiers déclarants, en permettant aux experts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour le compte de leurs clients, à l'adhésion et à l'activation des services de dématérialisation dans un cadre sécurisé et explicite. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer les dispositions qui introduisent une nouvelle sanction en cas d'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000146.xml Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle Minard <PA643104@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer les alinéas 24 à 33.

Exposé sommaire :

    Des dispositions introduites en commission à l'article 12 substituent à la pénalité aujourd'hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d'un régime de recours spécifique. Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante de leurs relations avec les administrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pour autant, cette transformation nécessite un accompagnement et de la progressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent de moins de ressources en interne et s'appuient encore fortement sur des tiers déclarants et cabinets comptables. Contrairement à la sanction actuellement prévue par l'article L.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur un plafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvelle sanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due et deviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs à sinistralité élevée ou à taux AT/MP important. Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliserait de façon disproportionnée des entreprises, en particulier les TPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d'un comportement frauduleux (dissimulation d'assiette, contournement du paiement etc.), mais simplement d'une mauvaise appréhension de la dématérialisation de la procédure pour un défaut d'adhésion à un téléservice. Enfin, l'argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexe à mettre en œuvre ne justifie pas l'adoption d'un mécanisme potentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires, ils doivent prioritairement porter sur la simplification opérationnelle et l'appui aux entreprises. À cet égard, il convient de privilégier des solutions d'accompagnement, notamment en renforçant l'information et en facilitant la réalisation des démarches par les tiers déclarants, en permettant aux experts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour le compte de leurs clients, à l'adhésion et à l'activation des services de dématérialisation dans un cadre sécurisé et explicite. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer les dispositions qui introduisent une nouvelle sanction en cas d'absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP.

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