Amendement AS409 — art. 6 #107

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as409 into main

2026-07-21 07:03:41 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Patrick Hetzel	f00ab3db5b	Amendement AS409 — art. 6 Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000409.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Patrick Hetzel

f00ab3db5b

Amendement AS409 — art. 6

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 114‑16 est complété par les mots : « du présent code. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000409.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2025-12-08 12:00:00 +02:00