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Amendement 153 — art. 5 #1073

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Corinne Vignon commented 2026-07-21 07:51:17 +00:00
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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».

Exposé sommaire :

L'amendement supprime les dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342).
Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d'accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C'est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.
L'article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s'est prononcée favorablement dans la sa délibération de septembre 2025, en considérant que le dispositif permettait d'assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.
Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat soumis à l'avis de la CNIL qui devra préciser les catégories de données.
Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP.

Sort : Tombé | Déposé le 16/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Coggia PA795402@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ». Exposé sommaire : L'amendement supprime les dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342). Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d'accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C'est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années. L'article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s'est prononcée favorablement dans la sa délibération de septembre 2025, en considérant que le dispositif permettait d'assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat soumis à l'avis de la CNIL qui devra préciser les catégories de données. Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP. Sort : Tombé | Déposé le 16/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000153.xml Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Coggia <PA795402@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Corinne Vignon added 1 commit 2026-07-21 07:51:18 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».
    III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 70, supprimer les mots :
    « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation ».

Exposé sommaire :

    L'amendement supprime les dispositions introduites lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342).
    Les dispositions de l'article 5 n'ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d'accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C'est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.
    L'article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s'est prononcée favorablement dans la sa délibération de septembre 2025, en considérant que le dispositif permettait d'assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.
    Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat soumis à l'avis de la CNIL qui devra préciser les catégories de données.
    Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP.

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