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Amendement 163 — art. 5 #1083

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Danielle Brulebois commented 2026-07-21 07:51:36 +00:00
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Dispositif :

I. – À l'alinéa 21, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« dans les contrats et conventions ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« dans les contrats, règlements et conventions ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« dans les contrats, règlements et conventions ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet.
Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d'ores et déjà destinataires d'un ensemble d'informations concernant le traitement de leurs données, notamment ses finalités ou des droits dont disposent les personnes concernées en vertu du RGPD.
En cohérence, il est nécessaire de préciser que cette information interviendra selon les mêmes modalités que prévues actuellement, soit via une information dans les clauses contenues dans les contrats d'assurance ou règlements s'agissant des assurés ou ayants droits et dans les conventions de tiers payant s'agissant des professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Sort : Non soutenu | Déposé le 17/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000163.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 21, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats et conventions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats, règlements et conventions ». III. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « dans les contrats, règlements et conventions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet. Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d'ores et déjà destinataires d'un ensemble d'informations concernant le traitement de leurs données, notamment ses finalités ou des droits dont disposent les personnes concernées en vertu du RGPD. En cohérence, il est nécessaire de préciser que cette information interviendra selon les mêmes modalités que prévues actuellement, soit via une information dans les clauses contenues dans les contrats d'assurance ou règlements s'agissant des assurés ou ayants droits et dans les conventions de tiers payant s'agissant des professionnels de santé. Cet amendement a été travaillé avec SantéClair. Sort : Non soutenu | Déposé le 17/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000163.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 07:51:37 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 21, après le mot :
    « individuelle »,
    insérer les mots :
    « dans les contrats et conventions ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 45, après le mot :
    « individuelle »,
    insérer les mots :
    « dans les contrats, règlements et conventions ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot :
    « individuelle »,
    insérer les mots :
    « dans les contrats, règlements et conventions ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que l'information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet.
    Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d'ores et déjà destinataires d'un ensemble d'informations concernant le traitement de leurs données, notamment ses finalités ou des droits dont disposent les personnes concernées en vertu du RGPD.
    En cohérence, il est nécessaire de préciser que cette information interviendra selon les mêmes modalités que prévues actuellement, soit via une information dans les clauses contenues dans les contrats d'assurance ou règlements s'agissant des assurés ou ayants droits et dans les conventions de tiers payant s'agissant des professionnels de santé.
    Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

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