Amendement AS528 — art. 2 #11

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2026-07-21 06:56:56 +00:00

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Patrick Hetzel	9d8245d2a8	Amendement AS528 — art. 2 Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000528.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

9d8245d2a8

Amendement AS528 — art. 2

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « définit ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000528.xml

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