Amendement AS528 — art. 2 #11

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000528.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000528.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « définit ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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