Amendement AS416 — art. 8 #115

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Patrick Hetzel	1abaf0b1e3	Amendement AS416 — art. 8 Dispositif : I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 3124‑7‑1 » la référence : « L. 3124‑8 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000416.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

1abaf0b1e3

Amendement AS416 — art. 8

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 19, substituer à la référence :
    « L. 3124‑7‑1 »
    la référence :
    « L. 3124‑8 ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000416.xml

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