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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

@@ -100,7 +100,7 @@ b) (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1.
 
-« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
+« Le montant total de l'amende prononcée à l'encontre d' un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an.
 
 « Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.