Amendement AS425 — art. 8 #122

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Dispositif :

À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« infligée à »
les mots :
« prononcée à l'encontre d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000425.xml

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Dispositif : À l'alinéa 51, substituer aux mots : « infligée à » les mots : « prononcée à l'encontre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000425.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:04:46 +00:00
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    À l'alinéa 51, substituer aux mots :
    « infligée à »
    les mots :
    « prononcée à l'encontre d' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

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