assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS423 — art. 8 #125

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as423 into main 2026-07-21 07:04:59 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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@ -122,7 +122,7 @@ III (nouveau). – Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route es
2° Après le 8° du I de l'article L. 325‑1‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé :
« 9° Lorsque le véhicule a été utilisé : dans l'une des circonstances suivantes.
« a) Pour exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1 du code des transports ;