Amendement AS423 — art. 8 #125

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2026-07-21 07:04:59 +00:00

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Patrick Hetzel	1abecbdb0e	Amendement AS423 — art. 8 Dispositif : Compléter l'alinéa 62 par les mots : « dans l'une des circonstances suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000423.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

1abecbdb0e

Amendement AS423 — art. 8

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 62 par les mots :
    « dans l'une des circonstances suivantes ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000423.xml

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