assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 367 — art. 22 quater #1256

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@ -14,11 +14,3 @@ a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
b) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 3° bis » ;
3° (nouveau) L'article 78‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »