Amendement AS424 — art. 8 #126

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2026-07-21 07:05:05 +00:00

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Patrick Hetzel	2fdf78da19	Amendement AS424 — art. 8 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 64, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000424.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

2fdf78da19

Amendement AS424 — art. 8

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 64, supprimer le mot :
    « ou ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 65 et 66.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000424.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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