assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 373 — après art. 22 bis #1262

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Louis Boyard commented 2026-07-21 07:57:20 +00:00
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Dispositif :

Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques.
Il est ainsi proposé :
– d'augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ;
– d'augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur ;
– d'augmenter de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur en bande organisée ;
– d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des marchés publics pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ;
– d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des aides publiques les entreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l'extension de cette interdiction à l'ensemble des aides ;
– d'augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaire prononcée par l'administration des entreprises coupables de travail dissimulé ;
– d'augmenter de 6 mois à 2 ans l'exclusion des marchés publics des entreprises coupables de travail dissimulé ;
– de doubler les pénalités – sans qu'elles ne puissent dépasser 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en cas de non-envoi de la déclaration préalables à l'embauche par voie électronique (DPAE).
La fraude sociale des employeurs est un phénomène d'une ampleur considérable et en hausse.
Pour ce qui est du travail dissimulé, son coût total pourrait s'élever aussi haut que 7,9 milliards d'euros en 2024 comme le rapporte la note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales 2025 du Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS).
Le manque à gagner total, incluant les erreurs comptables d'assiettes, est potentiellement de 10,7 milliards d'euros.
Cette fraude sociale qui profite à des intérêts privés a des conséquences dramatiques sur le financement de notre protection sociale, dont notre système de santé. Elle a pour conséquence de priver de soins certaines personnes, de dégrader la qualité de certaines vies voire d'en condamner.
Le refus de traiter ce problème, conjointement à celui de la fraude fiscale massive des plus riches de ce pays, est d'autant plus indigne que le Gouvernement fait le choix de stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales en les présentant comme fraudeurs, simplement parce qu'ils commettent des erreurs déclaratives.
Dans cette vision producériste que porte la droite macroniste d'autant plus radicalisée qu'elle est en déliquescence, ceux qui auraient pour x ou y raisons besoin de bénéficier de la solidarité nationale sont présentés comme des "parasites" sociaux : c'est là que se trouve le lien doctrinal fondamental entre l'extrême-centre, la droite et l'extrême-droite.
Nous proposons une autre voie : celle de la lutte contre la constitution de fortunes privées au détriment du bien commun, en commençant par la lutte contre le travail dissimulé et donc la socialisation effective de parts de revenus qui devraient légalement l'être.
Cet amendement est inspiré d'une proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés en commission des Affaires sociales mais expurgé de ses aspects carcéralistes, qui visaient à alourdir certaines peines d'emprisonnements. Nous pensons que ce qui motive les employeurs à pratiquer le travail dissimulé, c'est la possibilité de valoriser toujours plus leur capital en évitant le paiement de cotisations sociales, par conséquent que les sanctions financières sont l'outil le plus approprié pour lutter contre ces comportements antisociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, à commence par les peines d'amende.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000373.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ». 4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; 7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques. Il est ainsi proposé : – d'augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ; – d'augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur ; – d'augmenter de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur en bande organisée ; – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des marchés publics pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ; – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des aides publiques les entreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l'extension de cette interdiction à l'ensemble des aides ; – d'augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaire prononcée par l'administration des entreprises coupables de travail dissimulé ; – d'augmenter de 6 mois à 2 ans l'exclusion des marchés publics des entreprises coupables de travail dissimulé ; – de doubler les pénalités – sans qu'elles ne puissent dépasser 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en cas de non-envoi de la déclaration préalables à l'embauche par voie électronique (DPAE). La fraude sociale des employeurs est un phénomène d'une ampleur considérable et en hausse. Pour ce qui est du travail dissimulé, son coût total pourrait s'élever aussi haut que 7,9 milliards d'euros en 2024 comme le rapporte la note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales 2025 du Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS). Le manque à gagner total, incluant les erreurs comptables d'assiettes, est potentiellement de 10,7 milliards d'euros. Cette fraude sociale qui profite à des intérêts privés a des conséquences dramatiques sur le financement de notre protection sociale, dont notre système de santé. Elle a pour conséquence de priver de soins certaines personnes, de dégrader la qualité de certaines vies voire d'en condamner. Le refus de traiter ce problème, conjointement à celui de la fraude fiscale massive des plus riches de ce pays, est d'autant plus indigne que le Gouvernement fait le choix de stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales en les présentant comme fraudeurs, simplement parce qu'ils commettent des erreurs déclaratives. Dans cette vision producériste que porte la droite macroniste d'autant plus radicalisée qu'elle est en déliquescence, ceux qui auraient pour x ou y raisons besoin de bénéficier de la solidarité nationale sont présentés comme des "parasites" sociaux : c'est là que se trouve le lien doctrinal fondamental entre l'extrême-centre, la droite et l'extrême-droite. Nous proposons une autre voie : celle de la lutte contre la constitution de fortunes privées au détriment du bien commun, en commençant par la lutte contre le travail dissimulé et donc la socialisation effective de parts de revenus qui devraient légalement l'être. Cet amendement est inspiré d'une proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés en commission des Affaires sociales mais expurgé de ses aspects carcéralistes, qui visaient à alourdir certaines peines d'emprisonnements. Nous pensons que ce qui motive les employeurs à pratiquer le travail dissimulé, c'est la possibilité de valoriser toujours plus leur capital en évitant le paiement de cotisations sociales, par conséquent que les sanctions financières sont l'outil le plus approprié pour lutter contre ces comportements antisociaux. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, à commence par les peines d'amende. Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000373.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Louis Boyard added 1 commit 2026-07-21 07:57:20 +00:00 
Dispositif :

    Le code du travail est ainsi modifié :
    1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
    2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
    3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
    a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
    b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
    c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
    4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
    5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
    6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
    7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques.
    Il est ainsi proposé :
    – d'augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ;
    – d'augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur ;
    – d'augmenter de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d'un mineur en bande organisée ;
    – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des marchés publics pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ;
    – d'augmenter de 5 à 10 ans l'exclusion des aides publiques les entreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l'extension de cette interdiction à l'ensemble des aides ;
    – d'augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaire prononcée par l'administration des entreprises coupables de travail dissimulé ;
    – d'augmenter de 6 mois à 2 ans l'exclusion des marchés publics des entreprises coupables de travail dissimulé ;
    – de doubler les pénalités – sans qu'elles ne puissent dépasser 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en cas de non-envoi de la déclaration préalables à l'embauche par voie électronique (DPAE).
    La fraude sociale des employeurs est un phénomène d'une ampleur considérable et en hausse.
    Pour ce qui est du travail dissimulé, son coût total pourrait s'élever aussi haut que 7,9 milliards d'euros en 2024 comme le rapporte la note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales 2025 du Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS).
    Le manque à gagner total, incluant les erreurs comptables d'assiettes, est potentiellement de 10,7 milliards d'euros.
    Cette fraude sociale qui profite à des intérêts privés a des conséquences dramatiques sur le financement de notre protection sociale, dont notre système de santé. Elle a pour conséquence de priver de soins certaines personnes, de dégrader la qualité de certaines vies voire d'en condamner.
    Le refus de traiter ce problème, conjointement à celui de la fraude fiscale massive des plus riches de ce pays, est d'autant plus indigne que le Gouvernement fait le choix de stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales en les présentant comme fraudeurs, simplement parce qu'ils commettent des erreurs déclaratives.
    Dans cette vision producériste que porte la droite macroniste d'autant plus radicalisée qu'elle est en déliquescence, ceux qui auraient pour x ou y raisons besoin de bénéficier de la solidarité nationale sont présentés comme des "parasites" sociaux : c'est là que se trouve le lien doctrinal fondamental entre l'extrême-centre, la droite et l'extrême-droite.
    Nous proposons une autre voie : celle de la lutte contre la constitution de fortunes privées au détriment du bien commun, en commençant par la lutte contre le travail dissimulé et donc la socialisation effective de parts de revenus qui devraient légalement l'être.
    Cet amendement est inspiré d'une proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés en commission des Affaires sociales mais expurgé de ses aspects carcéralistes, qui visaient à alourdir certaines peines d'emprisonnements. Nous pensons que ce qui motive les employeurs à pratiquer le travail dissimulé, c'est la possibilité de valoriser toujours plus leur capital en évitant le paiement de cotisations sociales, par conséquent que les sanctions financières sont l'outil le plus approprié pour lutter contre ces comportements antisociaux.
    Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, à commence par les peines d'amende.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000373.xml

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