articles/article-add-373.md

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+# Article additionnel (amendement 373)
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+Le code du travail est ainsi modifié :
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+1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1221‑12‑1, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
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+2° À la fin de l'article L. 8224‑1, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ;
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+3° L'article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
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+a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
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+b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
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+c) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
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+4° Au 2° de l'article L. 8224‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
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+5° Au premier alinéa de l'article L. 8272‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
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+6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
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+7° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 8272‑4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
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