Amendement 399 — art. 21 #1284

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@ -42,3 +42,5 @@ III. Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décr
IV. Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.
V. Le présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.