Amendement AS529 — art. 2 #13

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« la »
les mots :
« les modalités de ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000529.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « la » les mots : « les modalités de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000529.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 06:57:03 +00:00

Amendement AS529 — art. 2 eb613c0620

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « la »
    les mots :
    « les modalités de ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000529.xml

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