Amendement AS529 — art. 2 #13

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2026-07-21 06:57:06 +00:00

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Patrick Hetzel	eb613c0620	Amendement AS529 — art. 2 Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « la » les mots : « les modalités de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000529.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

eb613c0620

Amendement AS529 — art. 2

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « la »
    les mots :
    « les modalités de ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000529.xml

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