articles/article-add-417.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement 417)
+
+I. – L'article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
+
+« Lorsque le bénéficiaire mentionné à l'article L. 161‑24 du présent code réside à l'étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu'elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d'état civil. »
+
+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+