articles/article-04-ter.md

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 # Article 4 ter (nouveau)
 
-Après le cinquième alinéa de l'article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié en vue du versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431‑1 du même code dont l'employeur a été informé, en application du second alinéa du III de l'article L. 114‑9 du même code. »
+(Supprimé)