Amendement 429 — art. 17 #1307

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848e374253 Amendement 429 — art. 17
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire :

    Une mise sous objectifs contrevient à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.
    Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.

Sort : Tombé | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000429.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-19 12:00:00 +02:00