⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 6, substituer au mots :
« pour l'exercice »
les mots :
« dans le cadre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000485.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
