Amendement AS487 — art. 10 bis #133

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« garantie »,
insérer les mots :
« contre le risque de non-paiement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000487.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « garantie », insérer les mots : « contre le risque de non-paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000487.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:05:33 +00:00

Amendement AS487 — art. 10 bis fadaac12c2

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « garantie »,
    insérer les mots :
    « contre le risque de non-paiement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000487.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto