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Amendement 461 — art. 9 decies #1330

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« asseoir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« asseoir »
le mot :
« estimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déliés de leur »
les mots :
« sont déliés du »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs expertises ou évaluations »
les mots :
« des expertises ou évaluations réalisées »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de repli.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000461.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« asseoir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « asseoir » le mot : « estimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « sont déliés de leur » les mots : « sont déliés du » III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs expertises ou évaluations » les mots : « des expertises ou évaluations réalisées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli. Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000461.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« asseoir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « asseoir »
    le mot :
    « estimer ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « sont déliés de leur »
    les mots :
    « sont déliés du »
    III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
    « de leurs expertises ou évaluations »
    les mots :
    « des expertises ou évaluations réalisées »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de repli.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000461.xml

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