assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 461 — art. 9 decies #1330

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Daniel Labaronne
66b0790baa Amendement 461 — art. 9 decies 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« asseoir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « asseoir »
    le mot :
    « estimer ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « sont déliés de leur »
    les mots :
    « sont déliés du »
    III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
    « de leurs expertises ou évaluations »
    les mots :
    « des expertises ou évaluations réalisées »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de repli.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000461.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2026-02-19 12:00:00 +02:00