Amendement 469 — art. 9 terdecies #1333

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« authentique »,
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« reçu en la forme authentique ».

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Amendement rédactionnel de repli.

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Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:59:44 +00:00
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    À l'alinéa 1, substituer au mot :
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