Amendement 471 — art. 9 terdecies #1335

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5a1efb44f8 Amendement 471 — art. 9 terdecies
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mentionnés au 13° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « mentionnés au 13° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de repli.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000471.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-02-19 12:00:00 +02:00