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@@ -12,5 +12,7 @@ La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financi
 
 « Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national.
 
-« III. – En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
+« III. – les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
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+« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».