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Amendement 484 (Rect) — art. 9 ter #1338

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Daniel Labaronne commented 2026-07-21 07:59:54 +00:00
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Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

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Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000484.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Daniel Labaronne added 1 commit 2026-07-21 07:59:55 +00:00 
Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
    « 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
    « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
    « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
    « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

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