assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 484 (Rect) — art. 9 ter

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Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
    « 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
    « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
    « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
    « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «
    L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000484.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Daniel Labaronne 2026-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-09-ter.md
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@ -12,5 +12,7 @@ La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financi
« Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national.
« III. – En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
« III. – les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. »
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».