Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Daniel Labaronne
ec0c5097ca
Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ;
« c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000484.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)